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ZurĂĽck zur Kategorie 'Platten' Plaque immatriculation Jura pour voiture JU 711
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Verkäufer : ovj
Bewertungen : 25
Positive : 100%
Ort : 2800 Delémont
Mitglied seit :
02/12/2009
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Beschreibung des Artikel
A la fermeture électronique des enchères, les plaques de contrôle sont adjugées au plus offrant, pour autant que les conditions de vente soient remplies.
Une facture correspondant au montant de la vente sera dès lors adressée à l'adjudicataire. Les plaques devront être retirées au guichet de l'OVJ, Route de La Communance 45 à Delémont lors de l'immatriculation du véhicule.
La mise à disposition des plaques de contrôle obtenues par voie d'enchères ne pourra avoir lieu qu'après paiement.
Veuillez également consulter ci-dessous le règlement relatif à la vente aux enchères des plaques de contrôle sur internet.
Office des véhicules de la République et Canton du Jura
2, Route de La Communance 45 - 2800 Delémont
T 032 420 7120
Règlement relatif à la vente aux enchères de plaques de contrôle sur internet
L'Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après OVJ),
vu la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11);
vu le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21);vu l'ordonnance du 1er avril 2009 concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers (RSJU 741.161);
arrête le présent règlement pour la mise aux enchères des plaques de contrôle sur internet :
Art. 1 But
1. Le présent règlement précise la procédure officielle de mise aux enchères des plaques de contrôle sur internet par la République et canton du Jura.
2. Pour les obligations de droit civil, les conditions générales d'Adjuger.ch, Rue Chavon-Dedos 16, 2830 Courrendlin, font foi en complément à ce règlement.
Art. 2 Objet des enchères
1. Les plaques de contrôle restent, en vertu des dispositions fédérales en la matière, la propriété de l'autorité. Ainsi, la procédure de mise aux enchères autorise uniquement la détention et l’utilisation de la plaque de contrôle spécifiquement acquise.
2. Sont mises aux enchères des plaques de contrôle blanches pour véhicules automobiles et motocycles.
Art. 3 Conditions de participation
Seules sont autorisées à participer aux enchères les personnes physiques et morales qui répondent aux conditions requises par la législation fédérale (art. 73 et suivants OAC) en ce qui concerne la délivrance des plaques de contrôle pour les véhicules dont le lieu de stationnement est situé dans le Canton du Jura.
Art 4. Enchères
1. Il appartient à l'OVJ de décider des plaques de contrôle mises aux enchères et de fixer les modalités des enchères.
2. A la fermeture électronique des enchères, les plaques de contrôle sont adjugées au plus offrant pour autant que les conditions de vente soient remplies.
3. Les plaques seront disponibles à l'Office des véhicules dans les 10 jours suivant l'adjudication des plaques au plus offrant. En cas de commande urgente, l'Office des véhicules facture un émolument supplémentaire de Fr. 20.-
Art. 5 Remise des plaques de contrĂ´le
1. Celui qui remporte l’adjudication recevra de l'OVJ une facture correspondant au montant des enchères.
2. La mise à disposition des plaques de contrôle et la mise en circulation d’un véhicule immatriculé avec les plaques de contrôle obtenues aux enchères ne pourra avoir lieu avant réception du paiement Sont perçus en sus l'émolument d'établissement du permis de circulation ainsi que la taxe.
Art. 6 Non utilisation des plaques de contrĂ´le
1. Si le montant des enchères n’est pas versé dans un délai de 30 jours suivant la facturation ou si aucun véhicule n’est immatriculé avec le numéro de plaques acquis aux enchères dans un délai de 90 jours après facturation, les droits de détention et d’utilisation sont annulés et les plaques de contrôle remises aux enchères.
2. En cas de non paiement dans les 30 jours, un montant de Frs 100.- sera facturé pour les frais administratifs induits.
3. Dans l'hypothèse où aucun véhicule n'est immatriculé avec les plaques de contrôle adjugées, le montant des enchères sera remboursé après déduction d'une indemnité correspondant à 10% du montant des enchères. L'indemnité en question sera de Frs 100.- au minimum et de Frs 500.- au maximum.
Art. 7 DĂ©pĂ´t des plaques de contrĂ´le
Lors d'un dépôt des plaques de contrôle acquises aux enchères, celles-ci restent réservées à l'adjudicataire durant une année. Si aucun véhicule n’est immatriculé avec ces plaques de contrôle durant ce délai, les droits de détention et d’utilisation sont annulés et les plaques de contrôle disponibles pour de nouvelles enchères. Le montant versé par le précédent adjudicataire ne lui est en aucun cas remboursé.
Art. 8 Perte des plaques de contrĂ´le
Les plaques de contrôle perdues ou volées sont bloquées et annoncées au Moniteur suisse de police RIPOL. Dès ce moment, elles ne peuvent plus être attribuées pendant 2 ans au minimum. Il n’est pas possible de faire valoir un droit de substitution des plaques ou de remboursement de la somme versée. Le numéro de plaques reste cependant réservé. Si les plaques de contrôle concernées sont retrouvées ou après l’échéance du délai d’enregistrement dans le RIPOL, le détenteur initial peut se faire délivrer une nouvelle fois les plaques de contrôle en question.
Art. 9 Procédure
Pour le surplus, les règles de procédure découlant du Code de procédure administrative (RSJU 175.1) sont réservées.
Une facture correspondant au montant de la vente sera dès lors adressée à l'adjudicataire. Les plaques devront être retirées au guichet de l'OVJ, Route de La Communance 45 à Delémont lors de l'immatriculation du véhicule.
La mise à disposition des plaques de contrôle obtenues par voie d'enchères ne pourra avoir lieu qu'après paiement.
Veuillez également consulter ci-dessous le règlement relatif à la vente aux enchères des plaques de contrôle sur internet.
Office des véhicules de la République et Canton du Jura
2, Route de La Communance 45 - 2800 Delémont
T 032 420 7120
Règlement relatif à la vente aux enchères de plaques de contrôle sur internet
L'Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après OVJ),
vu la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11);
vu le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21);vu l'ordonnance du 1er avril 2009 concernant l'attribution de numéros d'immatriculation particuliers (RSJU 741.161);
arrête le présent règlement pour la mise aux enchères des plaques de contrôle sur internet :
Art. 1 But
1. Le présent règlement précise la procédure officielle de mise aux enchères des plaques de contrôle sur internet par la République et canton du Jura.
2. Pour les obligations de droit civil, les conditions générales d'Adjuger.ch, Rue Chavon-Dedos 16, 2830 Courrendlin, font foi en complément à ce règlement.
Art. 2 Objet des enchères
1. Les plaques de contrôle restent, en vertu des dispositions fédérales en la matière, la propriété de l'autorité. Ainsi, la procédure de mise aux enchères autorise uniquement la détention et l’utilisation de la plaque de contrôle spécifiquement acquise.
2. Sont mises aux enchères des plaques de contrôle blanches pour véhicules automobiles et motocycles.
Art. 3 Conditions de participation
Seules sont autorisées à participer aux enchères les personnes physiques et morales qui répondent aux conditions requises par la législation fédérale (art. 73 et suivants OAC) en ce qui concerne la délivrance des plaques de contrôle pour les véhicules dont le lieu de stationnement est situé dans le Canton du Jura.
Art 4. Enchères
1. Il appartient à l'OVJ de décider des plaques de contrôle mises aux enchères et de fixer les modalités des enchères.
2. A la fermeture électronique des enchères, les plaques de contrôle sont adjugées au plus offrant pour autant que les conditions de vente soient remplies.
3. Les plaques seront disponibles à l'Office des véhicules dans les 10 jours suivant l'adjudication des plaques au plus offrant. En cas de commande urgente, l'Office des véhicules facture un émolument supplémentaire de Fr. 20.-
Art. 5 Remise des plaques de contrĂ´le
1. Celui qui remporte l’adjudication recevra de l'OVJ une facture correspondant au montant des enchères.
2. La mise à disposition des plaques de contrôle et la mise en circulation d’un véhicule immatriculé avec les plaques de contrôle obtenues aux enchères ne pourra avoir lieu avant réception du paiement Sont perçus en sus l'émolument d'établissement du permis de circulation ainsi que la taxe.
Art. 6 Non utilisation des plaques de contrĂ´le
1. Si le montant des enchères n’est pas versé dans un délai de 30 jours suivant la facturation ou si aucun véhicule n’est immatriculé avec le numéro de plaques acquis aux enchères dans un délai de 90 jours après facturation, les droits de détention et d’utilisation sont annulés et les plaques de contrôle remises aux enchères.
2. En cas de non paiement dans les 30 jours, un montant de Frs 100.- sera facturé pour les frais administratifs induits.
3. Dans l'hypothèse où aucun véhicule n'est immatriculé avec les plaques de contrôle adjugées, le montant des enchères sera remboursé après déduction d'une indemnité correspondant à 10% du montant des enchères. L'indemnité en question sera de Frs 100.- au minimum et de Frs 500.- au maximum.
Art. 7 DĂ©pĂ´t des plaques de contrĂ´le
Lors d'un dépôt des plaques de contrôle acquises aux enchères, celles-ci restent réservées à l'adjudicataire durant une année. Si aucun véhicule n’est immatriculé avec ces plaques de contrôle durant ce délai, les droits de détention et d’utilisation sont annulés et les plaques de contrôle disponibles pour de nouvelles enchères. Le montant versé par le précédent adjudicataire ne lui est en aucun cas remboursé.
Art. 8 Perte des plaques de contrĂ´le
Les plaques de contrôle perdues ou volées sont bloquées et annoncées au Moniteur suisse de police RIPOL. Dès ce moment, elles ne peuvent plus être attribuées pendant 2 ans au minimum. Il n’est pas possible de faire valoir un droit de substitution des plaques ou de remboursement de la somme versée. Le numéro de plaques reste cependant réservé. Si les plaques de contrôle concernées sont retrouvées ou après l’échéance du délai d’enregistrement dans le RIPOL, le détenteur initial peut se faire délivrer une nouvelle fois les plaques de contrôle en question.
Art. 9 Procédure
Pour le surplus, les règles de procédure découlant du Code de procédure administrative (RSJU 175.1) sont réservées.
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| Conditions de paiement : Nous vous prions d’utiliser les références de la facture envoyée par l’Office des véhicules pour effectuer le paiement. |
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Garantie – Wie sind die Garantiebedingungen?
Conditions de garantie : En cas de défaut avéré dans la fabrication, la plaque peut être changée dans les 3 mois.
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